Amendement n° 19774 de M. Alexis Corbière à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous proposons un amendement de suppression pour cet alinéa qui vise à établir par la voie de décrets les liens entre le proche aidant et le proche aidé … (extrait)