Amendement n° 19887 de Mme Sabine Rubin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 13 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet alinéa. En effet, nous sommes opposés à ce mécanisme qui vise à encadrer la transition entre les… (extrait)