Amendement n° 19925 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comment le gouvernement peut-il envisager de créer un article L. 19-10-1 listant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite quand il assume que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020, soit après la discussion de ce texte ?