Amendement n° 19927 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 58

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ».

L'exposé des motifs

Sur quels critères « toutes autres ressources extraordinaires » seraient attribuées au financement du système dit « universel » de retraite ? Qui autorisera ou non ce transfert ? Qui en sera le garant ? Il importe de supprimer ces mentions.