Amendement n° 19928 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Comment se fait-il que le Gouvernement considère que le financement du système universel de retraite comprendra un certain nombre de cotisations, ressources, placements, versements, dons et legs et de manière assez floue : « toute autre ressources prévue par la loi » ? Le financement de cette réforme doit être précis. Tel n’est pas le cas de cet alinéa.