Amendement n° 19955 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

« Cet article autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dernière des actifs assurant actuellement la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations vieillesse des régimes. Cette même ordo… (extrait)