Amendement n° 19973 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 59

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du Parlement ».

L'exposé des motifs

Il n’y a aucune raison pour que le Fonds de solidarité vieillesse universel ne soit soumis qu’au contrôle de l’État. Car le minimum vieillesse concerne tout autant les parlementaires qui représentent les Français. L’étatisation du système de retraite écarte trop le Parlement. Avec un tel système, aucun contrôle ne pourra être opéré par un contre-pouvoir. Il importe de modifier cet alinéa.