Amendement n° 19988 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation faite à la délibération annuelle du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de prévoir des taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point supérieurs à zéro et à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente. Les députés Socialistes et app… (extrait)