Amendement n° 19990 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 60

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et du Parlement ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable que le Fonds de réserves universel ne soit pas exclusivement soumis au contrôle de l’État. Il est donc proposé de le soumettre aussi à celui du Parlement.