Amendement n° 20037 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Suppression les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Cette fois-ci, ce sera pour garantir « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ». Toutefois, rien ne justifie que cette question soit traitée par ordonnance.