Supprimer les alinéas 1 à 4.
Le gouvernement entend faire ratifier par le gouvernement trois ordonnances : 1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; 2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ; 3° L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réform… (extrait)