Amendement n° 20167 de M. Lionel Causse à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « L’âge d’équilibre prévu à l’article L 191-5 du code de la sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite est fixé, avant le 31 août 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. « Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut pas être approuvée ».

L'exposé des motifs

Selon l’article 55 du présent projet de loi, la CNRU envisage les évolutions des paramètres permettant d’assurer l’équilibre, notamment en fixant l’âge mentionné à l’article L 191-5. Il relève donc du CA de la CNRU de modifier l’âge d’équilibre initial.