Amendement n° 20363 de Mme Mathilde Panot à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Une mesure aussi simple et positive que l'interdiction des écrans publicitaires numériques a été rejetée par la majorité parlementaire. Alors une réforme des… (extrait)