I. - Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre IX du livre 1er, il est inséré un chapitre VII intitulé : « Partage des droits à la retraite » et comprenant un article L. 197-1 ainsi rédigé : « Art. L. 197-1. - Les points acquis par les époux mariés sous les régimes prévus aux articles 1401 et 1526 du Code civil, font partie du patrimoine commun des époux. » II. - En conséquence, à l’alinéa 42, après les mots : « conjoints divorcés » Insérer les mots : « ne relevant pas… (extrait)
Le présent amendement vise à prendre en compte les droits à la retraite dans le cadre du divorce. L’article 46 du présent projet de loi prévoit un renvoi aux ordonnances pour que les droits à la retraite soient bien pris en compte. Cet amendement vient d’ores et déjà anticiper le contenu de cette ordonnance en ce qui concerne le régime matrimonial de la communauté universelle et le régime matrimon… (extrait)