Amendement n° 20448 de M. Gérard Cherpion à l'article 13

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer le fait que la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de trois fois le montant d’un plafond et que cela soit remplacé par la limite d’un plafond. Cela vise donc à modifier l’article 13 de ce projet de loi et plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui… (extrait)