Amendement n° 20587 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact d’une diminution progressive du plafonnement des dépenses de retraites sur le montant des pensions, au regard des projections affichées dans l’étude d’impact du projet de loi.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a communiqué sur un plafonnement à hauteur de 14% du PIB des dépenses liées aux retraites. En réalité, la page 176 de l'étude d'impact montre que son objectif est même de les plafonner à 12,9% du PIB à horizon 2050. Dans le contexte actuel d'un vieillissement de la population, ce plafonnement se traduira forcément par une baisse des pensions. Au contraire, nous souhaitons donc équ… (extrait)