Amendement n° 20651 de M. François Ruffin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Si quelqu’un avait pu économiser l’équivalent de 8000 euros par jour depuis la prise de la Bastille en 1789, il n’arriverait aujourd’hui qu’à 1% de la fortun… (extrait)