Supprimer les alinéas 4 à 18.
Le présent article prévoit de recourir à des ordonnances pour les mesures relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables à certaines catégories de fonctionnaires. Le recours quasi systématique à des ordonnances prive le Parlement de sa fonction législative sans raison légitime. En privant tout débat devant la représentation national le Gouvernement entrave l… (extrait)