Amendement n° 20958 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 44

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 1 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de cet article. Nous sommes en effet opposés à la création de ce nouveau chapitre dans le code de la sécurité … (extrait)