Amendement n° 21128 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 44

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 8 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa 8, non pas pour marquer notre opposition spécifique à l’alinéa, mais pour rappeler notre désaccord général ave… (extrait)