Amendement n° 21159 de Mme Sabine Rubin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 9 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de cet article, qui établit que seul le décès d’un des parents avant la majorité de son enfant pourra faire fi… (extrait)