Amendement n° 21213 de Mme Danièle Obono à l'article 44

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 11 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de cet article, qui propose que les parents puissent décider d'un commun accord d’un bénéficiaire unique pour… (extrait)