Amendement n° 21308 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de cet article, qui prévoit que le système prévu dans cet article ne soit accessible que si l'assuré bénéfici… (extrait)