Amendement n° 21450 de Mme Clémentine Autain à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement s’inspire aussi de l’avis du Conseil d’État qui juge que légiférer à l’aide de 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble … (extrait)