Amendement n° 21620 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous nous opposons à une modification du code de la sécurité sociale, et à la création d'un Titre II, visant à faire appliquer cette réfor… (extrait)