Amendement n° 21643 de M. François Ruffin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence du titre II et de son contenu.