Amendement n° 21766 de Mme Clémentine Autain à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise la suppression de l'alinéa 12 qui rend applicable aux militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense cette réforme mal é… (extrait)