Amendement n° 21851 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement souhaite supprimer l’alinéa 16 de l’article 6 qui a pour objectif de détruire le code des pensions civiles et militaires de retraite afin de me… (extrait)