Amendement n° 21856 de Mme Clémentine Autain à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 17 de l’article 6 annonçant l’ajout d’un article 3 bis au titre Ier du Code des pensions civiles et militaires … (extrait)