Amendement n° 21920 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La réforme prévue par le gouvernement ne poursuit qu'un objectif : limiter à 14%, voire 13% du PIB (selon l'étude d'impact de qualité tout à fait discutable p… (extrait)