Amendement n° 21943 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

« Le présent article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une cotisation supplémentaire dont seront redevables les employeurs concernés. Elle précisera enfin l… (extrait)