À l’alinéa 25, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Il s’agit, dans le cadre du montant de la retraite de reversion, que la fraction de la rémunération d’un militaire soit déterminée par décret conjointement avec le Conseil supérieur de la fonction militaire.