Amendement n° 21945 de M. Gérard Cherpion à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer que la cotisation d'assurance vieillesse due par les travailleurs indépendants soit assise pour partie sur la part des revenus d'activité comprise entre le plafond mentionné au 1° et trois fois ce même plafond. En effet, c'est dans la continuité des précédents amendements qui prévoient de supprimer que la cotisation soit assise, pour partie, dans la limite de tr… (extrait)