Amendement n° 22699 de M. Jérôme Nury sur avant l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre les régimes les trois critères actuels de liquidation des pensions mais en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique. Toutefois, ce projet ne crée pas un « régime universel des retraites » qui serait caract… (extrait)