Amendement n° 22702 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, i… (extrait)