Amendement n° 22709 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 et 10 prévoient la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle. La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui du domaine de la loi. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation de… (extrait)