Amendement n° 22710 de M. Jérôme Nury à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle. La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui du domaine de la loi. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés… (extrait)