Amendement n° 22713 de M. Jérôme Nury à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les conditions d’élaboration du montant du plafond des cotisations par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. La détermination de cet plafond est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des… (extrait)