Amendement n° 22752 de M. Sébastien Leclerc à l'article 48

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit une limite de 10 ans après la fin des études pour déposer une demande de rachat. Ce rachat peut être lourd financièrement et il n'apparaît pas opportun de le faire intervenir au début du parcours professionnel, qui coïncide régulièrement avec un certain nombre d'autres engagements financiers (crédits immobiliers, éducation des enfants...