Amendement n° 23006 de M. Ludovic Pajot à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite ne peut relever d’un dispositif d’ordonnances qui marque l’impréparation de l’Exécutif sur un sujet aussi fondamental pour les Français que la retraite.