Amendement n° 23024 de Mme Ramlati Ali à l'article 58

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de retraite des régimes » les mots : « du système universel ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l’alinéa 32 présente une certaine ambiguïté dans la mesure où à côté du système universel de retraite subsisteront les régimes qui gèreront les générations avant 1975. La gestion de trésorerie et le fonds de roulement ne devront être transférés à l’Agence centrale des organismes de la sécurité sociale que pour le système universel et non pour les régimes existants.