Amendement n° 23158 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Nominations politiques ».

L'exposé des motifs

A la lecture des alinéas suivant cette section, il ne peut y avoir d'autre titre que celui-ci. En effet, toutes les nominations des membres du comité d'expertise indépendant découle du président du comité, lui-même nommé par le chef de l’État. C'est une vision de l'indépendance que nous ne partageons pas. Nous vous demandons donc d'assumer ces nominations qui démontrent à quel point ce comité n'es… (extrait)