Amendement n° 23215 de Mme Marietta Karamanli à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir les conditions : De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de… (extrait)