Amendement n° 23222 de Mme Caroline Fiat à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L’article 56 prévoit que le pouvoir exécutif, la cour des comptes, l’Assemblée nationale ou encore le Sénat aient chacun leur représentant nommé au « comité d… (extrait)