Amendement n° 23428 de M. Éric Diard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 du code de la Sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professions libérales, parmi lesquels figurent notamment les avocats, les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens. S'il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l'État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, … (extrait)