Supprimer les alinéas 42 et 43.
Les alinéas 42 et 43 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés en matière de pensions de réversion. La pension de réversion, perçue à 90 % par les femmes, représente en moyenne une rente mensuelle de 700 euros. Dans le système actuel, les conjoints qui survivent à leur partenaire peuvent … (extrait)