Amendement n° 23505 de Mme Cendra Motin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure spécifique. En cas d’acceptation du salarié, la mise à la retraite est valide … (extrait)