Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C. - Par dérogation au B, lorsque le nombre de points mentionné au second alinéa du A est inférieur à un seuil fixé par décret, le bénéficiaire des points est la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, le nombre de points est partagée par moitié entre les parents. « Lorsque le nombre de points mentionné au second alinéa du A dépasse le seuil défini à l’alinéa précédent, la mère bénéficie d’un nombre de points au moins égal à ce … (extrait)
L'article 44 met en place un dispositif de majoration accordé aux parents par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif repose sur une majoration des droits de 5% par enfant ainsi qu'une majoration additionnelle de 2% répartie entre les deux parents à partir du troisième enfant. La majoration de 5% est attribuée sur décision des parents. En l'absence de décision, elle est attribuée à la mère.… (extrait)