Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « C. - Par dérogation au B, lorsque le nombre de points mentionné au second alinéa du A est inférieur à un seuil fixé par décret, le bénéficiaire des points est la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, cette fraction de points est partagée par moitié entre les parents. « En cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, les points restent dus dans les conditions prévues au présen… (extrait)
L'article 44 met en place un dispositif de majoration accordé aux parents par enfant et dès le premier enfant. Ce dispositif repose sur une majoration des droits de 5% par enfant ainsi qu'une majoration additionnelle de 2% répartie entre les deux parents à partir du troisième enfant. La majoration de 5% est attribuée sur décision des parents. En l'absence de décision, elle est attribuée à la mère.… (extrait)