I. Supprimer l'alinéa 31. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse universel les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la cotisation sur les boissons alcooliques mentionnée à l’article L. 245-7de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)
L'alinéa 31 de l'article 59 prévoit d'affecter les recettes de la contribution de 4% due par les offices de notaires au titre de financement du la retraite complémentaire des employés et clercs de notaires au nouveau Fond de solidarité vieillesse universel. En l'absence d'autres modifications, cette affectation conduirait à la réduction des pensions retraites des salariés concernés. L'enjeu est im… (extrait)